Adoption du projet de loi de simplification de la vie economique : plusieurs mesures « positives » pour l’equipement du foyer, saluees par la CNEF

Il aura fallu deux années de débats… Ce 15 avril 2026, l’Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi de simplification de la vie économique, contenant près de 90 mesures – contre une trentaine initialement – visant, notamment, à alléger les contraintes administratives, améliorer la trésorerie des entreprises, ou encore accélérer les projets industriels et numériques en France.

En attendant leur validation par le Conseil Constitutionnel, d’ici les prochaines semaines, la CNEF annonce « se féliciter » de plusieurs mesures intégrant ce projet de loi, qu’elle sollicitait et soutenait activement au profil de ses adhérents… et remercie, par la même occasion, les parlementaires et cabinets ministériels ayant permis l’adoption desdites mesures, particulièrement stratégiques pour la distribution du secteur de l’équipement de la maison. Celles-ci sont au nombre de trois :

> La pérennisation, sans limitation dans le temps, de l’obligation d’affichage et de répercussion, jusqu’au consommateur final, de l’écocontribution ameublement : « Les multiples actions, engagées depuis presque 24 mois, par la CNEF – en coordination étroite avec l’Ameublement français et Ecomaison – sont enfin couronnées de succès ! » commente la Confédération, précisant par ailleurs que « tous les metteurs en marché de produits d’ameublement disposent désormais de ce droit à affichage et répercussion dans la durée », comme cela était déjà le cas pour les écocontributions de la filière électroménager. La CNEF estime, en outre, que cette mesure, propre à ces deux éco-filières et pleinement justifiée par leurs spécificités, « facilitera leur soutenabilité financière et l’identification des contrevenants, au premier rang desquels certaines plateformes asiatiques de vente à distance ».

> La mensualisation des loyers commerciaux, désormais possible pour les preneurs à jour de leurs loyers (et en faisant la demande), et l’encadrement des garanties, avec des dépôts limités à trois mois de devant être restitués dans les six mois maximum ; précisons aussi qu’en cas de vente d’un local commercial loué, le transfert de la restitution du dépôt de garantie vers le bailleur-acquéreur devient obligatoire : « De bonnes nouvelles pour les adhérents locataires de leurs murs » se félicite la CNEF.

> La simplification du régime des autorisations commerciales, pour modernisation et rationalisation des espaces commerciaux : la loi modifie la définition de l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’exploitation commerciale, afin de limiter les recours dilatoires ; elle simplifie aussi la réorganisation interne des ensembles commerciaux, en facilitant le transfert de droits commerciaux à l’intérieur de l’ensemble.

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